Proposition de loi tendant

1 ° à ajouter un alinéa à l'article 161 du code de commerce, relatif à la présentation des effets de commerce arrivés à échéance ; 2 ° à modifier l'article 162 du code de commerce concernant les protêts pour faute de payement ; 3 ° à ajouter un alinéa à l'article 173 relatif à la signification des protêts... présentée par M. Failliot,... [12 juillet 1906.]

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