Couverture de Proposition de loi tendant à substituer les juges d'arrondissement jugeant en audience foraine aux juges de paix actuels et investissant des attributions extra-judiciaires des juges de paix le conciliateur cantonal... présentée par M. Camille Sabatier,... (18 mars 1886.)

Proposition de loi tendant à substituer les juges d'arrondissement jugeant en audience foraine aux juges de paix actuels et investissant des attributions extra-judiciaires des juges de paix le conciliateur cantonal... présentée par M. Camille Sabatier,... (18 mars 1886.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1886
Éditeur: impr. de A. Quantin
Paris
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1886	impr. de A. Quantin	—	5	Paris	Vinted

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