Proposition de loi tendant à substituer les juges d'arrondissement jugeant en audience foraine aux juges de paix actuels et investissant des attributions extra-judiciaires des juges de paix le conciliateur cantonal... présentée par M. Camille Sabatier,... (18 mars 1886.)
auteur :Camille Sabatier
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | impr. de A. Quantin | — | 5 | Paris | Vinted |