Proposition de loi tendant à retirer l'interrogatoire des prévenus aux présidents de cour d'assises et de police correctionnelle et à le confier au ministère public et à la défense... présentée par M. Martineau,... (17 janvier 1891.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.