Proposition de loi tendant à rétablir et à compléter le Chapitre III du titre VI du livre 1er du code civil et tendant à autoriser le divorce en cas d'aliénation mentale de l'un des époux et en cas d'abandon prolongé et persistant du domicile conjugal par l'un des époux... présentée par M. Maurice Viollette,... [19 février 1907.]
auteur :Maurice Viollette
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 3 | Paris | Vinted |