Proposition de loi tendant à réduire à 0 fr. 50 c. le coût des billets d'avertissement délivrés, avant toute citation, par le greffier du Juge de paix, présentée par MM. Boulard, Lévêque, Joubert, Mayet... députés (11 fév. 1879)
auteur :Auguste Henri Boulard
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de Cerf et fils | — | 10 | Versailles | Vinted |