Couverture de Proposition de loi tendant à réduire à 0 fr. 50 c. le coût des billets d'avertissement délivrés, avant toute citation, par le greffier du Juge de paix, présentée par MM. Boulard, Lévêque, Joubert, Mayet... députés (11 fév. 1879)

Proposition de loi tendant à réduire à 0 fr. 50 c. le coût des billets d'avertissement délivrés, avant toute citation, par le greffier du Juge de paix, présentée par MM. Boulard, Lévêque, Joubert, Mayet... députés (11 fév. 1879)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1879
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 10
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1879	Impr. de Cerf et fils	—	10	Versailles	Vinted

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