Couverture de Proposition de loi tendant à proroger le délai d'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, présentée par M. Ollivier, Le Provost de Launay, Haugoumar des Portes, marquis de Carné, Huon de Penanster... etc., etc. (13 mai 1899)

Proposition de loi tendant à proroger le délai d'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, présentée par M. Ollivier, Le Provost de Launay, Haugoumar des Portes, marquis de Carné, Huon de Penanster... etc., etc. (13 mai 1899)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1899
Éditeur: impr. de Mouillot
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1899	impr. de Mouillot	—	2	Paris

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