Proposition de loi tendant à proroger le délai d'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, présentée par M. Ollivier, Le Provost de Launay, Haugoumar des Portes, marquis de Carné, Huon de Penanster... etc., etc. (13 mai 1899)

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