Proposition de loi tendant à obliger les Compagnies de chemins de fer à accorder aux héritiers les plus directs d'une personne décédée des suites d'un accident de chemin de fer une indemnité de 100000 fr., présentée par MM. Berton (Creuse), Abel-Bernard, Coutant, Cadenat, Devèze, etc., etc.,... (16 novembre 1900.)

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