Proposition de loi tendant à modifier l'intitulé du § IV de la section II du chapitre VI, livre Ier, et les articles 87, 88, 89 et 90 du code d'instruction criminelle, présentée par M. Théodore Girard,
auteur :Théodore Girard
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1904
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1904 | Impr. de P. Mouillot | — | 8 | Paris | Vinted |