Couverture de Proposition de loi tendant à modifier les articles 826, 832, 1079 du Code civil, présentée par MM. le Comte Albert de Mun, Le Cour, Thellier de Poncheville,... (7 décembre 1889)

Proposition de loi tendant à modifier les articles 826, 832, 1079 du Code civil, présentée par MM. le Comte Albert de Mun, Le Cour, Thellier de Poncheville,... (7 décembre 1889)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1890
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1890	Motteroz	—	11	Paris	Vinted

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