Proposition de loi tendant à modifier le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée avant de se remarier... présentée par M. Maurice Raynaud,... [15 décembre 1906.]
auteur :Maurice Raynaud
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1906
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1906 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 3 | Paris | Vinted |