Proposition de loi tendant à modifier l'article 331 du code civil concernant la légitimation des enfants naturels, incestueux ou adultérins, et à autoriser ladite légitimation en cas de mariage subséquent contracté par leurs père et mère (mariage entre beau-frères et belles-soeurs, oncles et nièces, etc.) présentée par MM. Dejeante, Allard, Bénezech, Bouveri, Chauvière,... (9 juillet 1902.)

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