Proposition de loi tendant à modifier l'article 131 du Code de justice militaire et à rendre obligatoire pour les juges, le vote au scrutin secret, présentée par MM. Julien Goujon et Guillemet,... (21 juin 1892.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1892
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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