1 ° de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791 ; 2 ° du paragraphe 6 ; 2 ° alinéa de l'article 479 du Code pénal (taxe de la boulangerie), présentée par MM. Burdeau, Terrier, Joseph Reinach, Jacquemart, Ouvré... (19 mars 1891.)
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