Proposition de loi tendant à l'abrogation

1 ° de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791 ; 2 ° du paragraphe 6, 2me alinéa, de l'article 479 du Code pénal (taxe de la boulangerie), présentée par MM. Edouard Aynard, Emmanuel Arène, Augé, Balandreau, Baudon (Oise), etc., etc.,...

auteur :Édouard Aynard

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1899
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1899	Motteroz	—	4	Paris	Vinted	BNF →

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