Couverture de Proposition de loi tendant à la réparation civile des erreurs judiciaires... présentée par MM. Joseph Reinach, Barthou, Mesureur... (3 juin 1890.)

Proposition de loi tendant à la réparation civile des erreurs judiciaires... présentée par MM. Joseph Reinach, Barthou, Mesureur... (3 juin 1890.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1890
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1890	Motteroz	—	4	Paris	Vinted

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