Proposition de loi tendant à la modification des articles 162 et 164 du code civil, en vue de permettre le mariage entre beau-frère et belle-soeur... présentée par MM. Victor Fort, Colliard et Normand,... [7 février 1907.]
auteur :Victor Fort
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 2 | Paris | Vinted |