Couverture de Proposition de loi tendant à la modification de l'article 331 du code civil en ce qui concerne les enfants adultérins... présentée par MM. Maurice Viollette et Steeg,... [30 novembre 1906.]

Proposition de loi tendant à la modification de l'article 331 du code civil en ce qui concerne les enfants adultérins... présentée par MM. Maurice Viollette et Steeg,... [30 novembre 1906.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1906
Éditeur: Impr. de Motteroz et Martinet
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1906	Impr. de Motteroz et Martinet	—	2	Paris	Vinted

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