Proposition de loi tendant à instituer une cour suprême pour connaître des atteintes portées aux droits et aux libertés des citoyens... présentée par MM. Charles Benoist, Paul Beauregard... [7 mai 1907.]
auteur :Charles Benoist
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 13 | Paris | Vinted |