Couverture de Proposition de loi tendant à imposer l'obligation d'un congé dans les baux à ferme sans durée limitée... présentée par MM. Ernest Lamy, de l'Estourbeillon,... [4 mars 1907.]

Proposition de loi tendant à imposer l'obligation d'un congé dans les baux à ferme sans durée limitée... présentée par MM. Ernest Lamy, de l'Estourbeillon,... [4 mars 1907.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1907
Éditeur: Impr. de Motteroz et Martinet
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1907	Impr. de Motteroz et Martinet	—	3	Paris	Vinted

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