Proposition de loi tendant à faire bénéficier le demi-soldier (inscrit maritime) de sa pension de retraite, à compter du jour où son droit est constaté et non à partir du 1er janvier qui suit cette constatation... présentée par MM. Paul Bignon, Rouland... (27 octobre 1903.)
auteur :Paul Bignon
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1903
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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