Proposition de loi, tendant à étendre aux élèves externes diplômés de l'Ecole supérieure des mines et de l'Ecole des ponts et chaussées le bénéfice des dispositions de l'article 24, §§ 1 et 2, de la loi du 15 juillet 1889, modifié par la loi du 13 juillet 1895, présentée par M. Plichon,

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