Proposition de loi tendant à étendre aux élèves externes diplomés de l'Ecole supérieure des mines et de l'Ecole des ponts et chaussées le bénéfice des dispositions de l'article 24 §§ 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1889, modifié par la loi du 13 juillet 1895,... Présentée Par M.M. Jean Plichon, Guillain, Garnier, Dufaure,... (16 novembre 1897)

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