Proposition de loi tendant à établir la distinction, sur les avertissements, de la part de contribution revenant
1 ° à l'Etat ; 2 ° au département ; 3 ° à la commune... présentée par M. Lucien Cornet,... [5 février 1907.]
auteur :Lucien Cornet
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 10 | Paris | Vinted |