Proposition de loi tendant à décider que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun payement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes... (10 novembre 1903.)
auteur :Georges Berry
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1903
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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