Proposition de loi tendant à compléter l'article 3 de la loi du 4 juin 1859 sur la responsabilité de l'administration des postes à l'occasion des correspondances et objets recommandés et des envois des valeurs déclarées présentée par MM. J. Thierry et H. Michel,... [24 janvier 1907.]
auteur :Joseph Thierry
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de Motteroz et MartinetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de Motteroz et Martinet | — | 4 | Paris | Vinted |