Proposition de loi tendant à assurer aux ouvriers et employés du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, la propriété des médailles et diplômes qui leur sont accordés après trente ans de travail dans la même maison... présentée par MM. Julien Goujon (Seine-Inférieure), Ferrette, Brindeau,... (5 juillet 1901)

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