Proposition de loi tendant à appliquer le tarif fixé par l'article 6 de la loi du 6 avril 1878 pour les imprimés expédiés sous bandes mobiles ne couvrant pas plus de la surface des objets qu'elles recouvrent aux mêmes imprimés expédiés à découvert ou placés sous bandes mobiles... présentée par M. Borgnet,... (4 novembre 1903.)
auteur :Ernest Borgnet
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1903
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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