Proposition de loi tendant à appliquer aux membres du Sénat les dispositions de la loi du 16 fév. 1872, qui règle, au point de vue de l'indemnité, la situation des fonctionnaires nommés députés, en interdisant le cumul de l'indemnité avec tous les traitements autres que ceux exceptés par l'art. 6 de cette loi, présentée par M. Charles Mention, député (20 mars 1877)

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