Proposition de loi tendant à appliquer aux membres du Sénat les dispositions de la loi du 16 fév. 1872, qui règle, au point de vue de l'indemnité, la situation des fonctionnaires nommés députés en interdisant le cumul avec tous traitements autres que ceux exceptés par l'art. 6 de cette loi, présentée par M. Charles Mention, député (31 janv. 1878)

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