Proposition de loi tendant à améliorer la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et à augmenter les délais d'appel et de prescription des articles 17 et 18 de ladite loi... présentée par MM. Julien Goujon (Seine-Inférieure), Lechevallier, de Pomereu, Quilbeuf, Quesnel, etc., etc.,... (18 décembre 1900.)

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