Proposition de loi stipulant qu'il ne sera perçu par les agents du trésor public aucune commission, remise, ou bonification quelconque d'intérêts sur le produit des impôts nouveaux, dont la création a pour origine
les malheurs de la France, présentée par MM. Hervé de Saisy, H. Flaud, de Courcelle, Huon de Penanster,
auteur :Hervé de Saisy
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | Impr. de Cerf et fils | — | 2 | Versailles | Vinted |