Couverture de Proposition de loi rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale l'article 166 du Code de procédure civile relatif à la caution "judicatum soloi"... présentée par MM. Lebon, Felix Faure, Breton, Lechevallier... (5 mars 1892.)

Proposition de loi rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale l'article 166 du Code de procédure civile relatif à la caution "judicatum soloi"... présentée par MM. Lebon, Felix Faure, Breton, Lechevallier... (5 mars 1892.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1892
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1892	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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