Proposition de loi relative

1 ° Au mode de recrutement des juges ; 2 ° à l'institution et au fonctionnement du jury en toutes matières ; 3 ° au préliminaire de conciliation... présentée par M. Louis Brunet,... (27 décembre 1904.)

auteur :Louis Brunet

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1904
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 28
Éditions: 1
Langue: Français

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	1904	Motteroz	—	28	Paris	Vinted	BNF →

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