Proposition de loi relative aux droits de patente à appliquer aux patentables qui exercent dans un même établissement plusieurs industries différentes, présentée par MM. Savary, Alicot, E. de Ladoucette, Morel, Chancel, députés

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.