Proposition de loi relative à la nomination des notaires et à l'établissemens d'un tarif légal des honoraires en matière de notariat, présentée par MM. Dumas et Gacon,... (13 février 1890.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.