Couverture de Proposition de loi, relative à la descente de classe des tribunaux par suite des changements survenus dans la population des villes où ils siègent, présentée par MM. Morellet, Volland, Pradal, Penicaud, Goujon, Griffe, Lisbonne, Emile Guyot, Franck-Chauveau,... (27 mars 1888.)

Proposition de loi, relative à la descente de classe des tribunaux par suite des changements survenus dans la population des villes où ils siègent, présentée par MM. Morellet, Volland, Pradal, Penicaud, Goujon, Griffe, Lisbonne, Emile Guyot, Franck-Chauveau,... (27 mars 1888.)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1888
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1888	Impr. de P. Mouillot	—	4	Paris	Vinted

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