Proposition de loi, relative à la descente de classe des tribunaux par suite des changements survenus dans la population des villes où ils siègent, présentée par MM. Morellet, Volland, Pradal, Penicaud, Goujon, Griffe, Lisbonne, Emile Guyot, Franck-Chauveau,... (27 mars 1888.)
auteur :Hippolyte Morellet
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1888
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1888 | Impr. de P. Mouillot | — | 4 | Paris | Vinted |