Couverture de Proposition de loi... [Réforme de la législation et des taxes de l'enregistrement et du timbre en matière judiciaire, civile et commerciale, par la suppression des droits fixes et leur remplacement par des droits proportionnels.] Par MM. Dupuy-Dutemps et Henri Brisson,... [20 décembre 1893.]

Proposition de loi... [Réforme de la législation et des taxes de l'enregistrement et du timbre en matière judiciaire, civile et commerciale, par la suppression des droits fixes et leur remplacement par des droits proportionnels.] Par MM. Dupuy-Dutemps et Henri Brisson,... [20 décembre 1893.]

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 39
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1894	Motteroz	—	39	Paris	Vinted

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