Proposition de loi pour l'application à la ville de Paris du droit commun en ce qui concerne le payement des indemnités de logement aux ministres des cultes protestant et israélite (loi du 5 avril 1884, art. 136, § 11), présentée par MM. Charles Bos, Clovis Hugues, Astier, Fournière, Alphonse Humbert, etc., etc.,

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