Proposition de loi portant une disposition additionnelle à l'article 1766 du Code civil, en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value qu'ils auraient donnée au fond loué, présentée par MM. Maxime Lecomte, Evrard-Eliez, Montaut (Seine-et-Marne)... (23 novembre 1889.)

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