Proposition de loi portant modification des articles 30 de la loi du 18 mars 1806, 22 du décret du 24 mai 1848, 11 de la loi du 1er juin 1853, 2 et 4 de la loi du 7 février 1880, sur les Conseils de prud'hommes..., présentée par M. Giard,... (24 oct. 1883) — Alfred Giard