Couverture de Proposition de loi portant modification de l'article 80 du code pénal (divulgation de pièces), présentée par MM. Firmin Faure, Paul Bernard, Ernest Roche, Argeliès,...

Proposition de loi portant modification de l'article 80 du code pénal (divulgation de pièces), présentée par MM. Firmin Faure, Paul Bernard, Ernest Roche, Argeliès,...

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1898
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1898	Motteroz	—	2	Paris	Vinted

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