Couverture de Proposition de loi portant modification de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité civile des instituteurs publics,... Présentée Par M.M. A. Lavy, Prudent-Dervillers, Henri Ricard (Côte-d'Or), Mirman,... (28 Mai 1896)

Proposition de loi portant modification de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité civile des instituteurs publics,... Présentée Par M.M. A. Lavy, Prudent-Dervillers, Henri Ricard (Côte-d'Or), Mirman,... (28 Mai 1896)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1896
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1896	Motteroz	—	8	Paris	Vinted

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