Couverture de Proposition de loi portant modification de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public,..

Proposition de loi portant modification de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public,..

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1896
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1896	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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