Proposition de loi portant modification de l'art. 114 du Code pénal sur la répression des actes arbitraires, présentée par M. Sansas, député
auteur :Pierre Sansas
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 7 | Versailles | Vinted |