Couverture de Proposition de loi portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'aggravation et l'atténuation des peines, présentée par MM. de Grandmaison, de Salignac-Fénelon, Colle, Leffet, etc., etc.,

Proposition de loi portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'aggravation et l'atténuation des peines, présentée par MM. de Grandmaison, de Salignac-Fénelon, Colle, Leffet, etc., etc.,

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1898
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1898	Motteroz	—	2	Paris	Vinted

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