Proposition de loi portant modification à la loi du 10 août 1871, et attribuant à un jury électoral, composé de magistrats inamovibles, la mission de statuer, sans appel, sur la validité des élections aux conseils généraux et d'arrondissement, présentée par M. Hervé de Saisy,... (25 février 1875.)
auteur :Hervé de Saisy
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Impr. de Cerf et fils | — | 5 | Versailles | Vinted |