Couverture de Proposition de loi portant faculté, pour le Gouvernement, de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique, de tous immeubles, situés dans le rayon de défense des places de guerre ou postes militaires et acquis par des étrangers,... Présentée Par M. Abel,... (15 février 1894)

Proposition de loi portant faculté, pour le Gouvernement, de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique, de tous immeubles, situés dans le rayon de défense des places de guerre ou postes militaires et acquis par des étrangers,... Présentée Par M. Abel,... (15 février 1894)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1894	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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