Couverture de Proposition de loi... (modification des art. 185 et 186 du Code d'instruction criminelle dans leur application aux causes d'appel, pour l'Algérie et la Tunisie), par M. Marchal,... (29 décembre 1900.)

Proposition de loi... (modification des art. 185 et 186 du Code d'instruction criminelle dans leur application aux causes d'appel, pour l'Algérie et la Tunisie), par M. Marchal,... (29 décembre 1900.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1900
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1900	Motteroz	—	5	Paris	Vinted

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