Couverture de Proposition de loi fixant les indemnités de transport accordées aux juges de paix en matière d'enquêtes et de constatations faites par application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail... présentée par MM. Henry Ferrette et Julien Goujon,

Proposition de loi fixant les indemnités de transport accordées aux juges de paix en matière d'enquêtes et de constatations faites par application de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail... présentée par MM. Henry Ferrette et Julien Goujon,

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1899
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1899	Motteroz	—	5	Paris	Vinted

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