Couverture de Proposition de loi (faculté accordée au jury de reconnaître, en faveur de l'accusé, l'existence de circonstances très-atténuantes... par MM. Chaumié et Leydet,... 5 juillet 1901.)

Proposition de loi (faculté accordée au jury de reconnaître, en faveur de l'accusé, l'existence de circonstances très-atténuantes... par MM. Chaumié et Leydet,... 5 juillet 1901.)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1901
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1901	Impr. de P. Mouillot	—	8	Paris	Vinted

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